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Pissarro spolié : la Cour de cassation refuse le renvoi devant le Conseil constitutionnel

1970
1945
La Croix 11 September 2019
By Sabine Gignoux

La Cour de cassation va maintenant devoir examiner au fond la restitution de « La Cueillette des pois » de Pissarro aux descendants de Simon Bauer, spolié en 1943.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté, mercredi 11 septembre 2019, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les époux Toll, qui avaient été contraints de restituer La Cueillette des pois de Pissarro aux ayants droit du collectionneur Simon Bauer, spolié en 1943, qui avait été acquise « de bonne foi » chez Christie’s en 1995.

Cette restitution avait été confirmée, le 2 octobre 2018, par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris. La décision se fondait sur l’Ordonnance du 21 avril 1945 qui considère comme nulle les cessions et liquidations de biens juifs, accomplis sous l’Occupation. Or les époux Toll estimaient que cette ordonnance porte atteinte au respect du droit de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme.

Les propriétaires « de bonne foi » peuvent se retourner contre le vendeur

Les juges de la Cour de cassation ont rejeté cette demande en estimant que « ces questions ne sont pas nouvelles ». Dans leurs attendus, ils soulignent que « les dispositions contestées assurent la protection du droit de propriété des personnes victimes de spoliation ; que dans le cas où une spoliation est intervenue et où la nullité de la confiscation a été irrévocablement constatée et la restitution d’un bien confisqué ordonnée, les acquéreurs ultérieurs de ce bien, même de bonne foi, ne peuvent prétendre en être devenus légalement propriétaires ; qu’ils disposent de recours contre leur auteur (nota : en l’occurrence la maison de vente Christie’s), de sorte que les dispositions contestées, instaurées pour protéger le droit de propriété des propriétaires légitimes, ne portent pas atteinte au droit des sous-acquéreurs à une procédure juste et équitable ».

L’affaire avait éclaté en 2017, lorsque le tableau, prêté par ses propriétaires américains au musée Marmottan à Paris, avait été placé sous séquestre, suite à une plainte des descendants de Simon Bauer. Après le rejet de cette question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation devra désormais examiner au fond l’arrêt de la Cour d’appel de Paris confirmant la restitution de La Cueillette des pois à ces ayants droit.

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